Quelle TVA pour Formation qualité et normes ISO (formateur qualiopi) ?
Réponse
Pour Formation qualité et normes ISO, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de formation Qualiopi – ISO (7 h)
| Élément de la prestation | Valeur précise du cas étudié |
|---|---|
| Intitulé | Formation « Qualité & Normes ISO » (Métier : Formateur Qualiopi) |
| Durée | 7 h (session unique) |
| Prix affiché | 750 € TTC (fourchette 580‑900 €) |
| Matériel | Documentation ISO, supports d’audit, accès à plateforme de suivi |
| Régime de TVA envisagé | 20 % ou franchise en base (art. 293 B CGI) |
1. Quand la TVA à 20 % s’applique
Le formateur qui dépasse le seuil de chiffre d’affaires annuel de 85 800 € (services) ne peut plus bénéficier de la franchise en base. Il doit alors :
1. Facturer la TVA au taux normal de 20 % (taux applicable aux prestations de formation privées).
2. Indiquer sur la facture : « TVA 20 % », le montant hors taxes (HT) et le montant de la TVA.
Exemple chiffré :
- Prix TTC : 750 €
- Calcul du HT : 750 € ÷ 1,20 = 625 € HT
- TVA : 750 € − 625 € = 125 € TVA (20 %)
La facture devra donc comporter :
```
Montant HT : 625,00 €
TVA (20 %) : 125,00 €
Montant TTC (incl. TVA) : 750,00 €
```
Le client récupère la TVA (si assujetti) et le formateur reverse les 125 € à l’État dans la déclaration CA3.
2. Quand la franchise en base (art. 293 B CGI) s’applique
Si le formateur ne dépasse pas 85 800 € de chiffre d’affaires annuel (ex. : 42 300 € en 2026), il peut opter pour le régime de la franchise en base. Les conséquences sont :
- Absence de TVA sur la facture ; le prix affiché reste TTC, mais il n’y a pas de composante TVA.
- Obligation d’inscrire sur chaque facture la mention légale :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Dans le même scénario de prix : 750 € TTC correspond alors à 750 € HT (pas de TVA). Le client paie le même montant, mais aucune récupération de TVA n’est possible.
3. Choix du régime et obligations déclaratives
| Situation | Seuil de CA (2026) | TVA facturée | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | ≤ 85 800 € (services) | Aucune | « TVA non applicable, art. 293 B CGI » |
| Régime réel normal | > 85 800 € | 20 % | « TVA 20 % » et détail HT/TVA |
Le formateur doit déclarer son option (ou sa sortie) auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er jour du mois suivant le dépassement du seuil. La facturation doit être cohérente avec le régime choisi pendant toute l’année civile.
4. Cas particulier de la formation professionnelle
La loi prévoit une exonération de TVA (art. 261‑4‑1° CGI) pour les actions de formation financées par un organisme public ou un OPCO. Dans le présent cas, la formation est vendue directement à un client privé, sans financement public ; l’exonération ne s’applique donc pas et le régime décrit ci‑dessus reste le seul applicable.
---
Questions fréquentes
Q1 : Si je dépasse le seuil en cours d’année, que faire pour la facture déjà émise ?
R : Les factures émises avant le dépassement restent soumises au régime de franchise (sans TVA). Dès le mois suivant le dépassement, vous devez facturer la TVA à 20 % et mentionner le nouveau régime sur toutes
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation qualité et normes ISO ?
En moyenne 580 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation qualité et normes ISO ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin