Quelle TVA pour Formation RGPD et protection données (formateur qualiopi) ?
Réponse
Pour Formation RGPD et protection données, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique de la TVA pour une formation RGPD délivrée par un Formateur Qualiopi
En France, les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA au titre de l’article 261‑4‑1° du CGI, à condition que le prestataire remplisse les critères suivants :
1. Il est déclaré « organisme de formation » auprès de la DREETS (ex‑Direccte).
2. La formation est destinée à des salariés ou à des demandeurs d’emploi et figure dans le catalogue de formation.
3. Le contrat précise clairement l’objet pédagogique (RGPD & protection des données) et la durée (7 h).
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la prestation est soumise au taux normal de TVA à 20 %.
Par ailleurs, le régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) s’applique automatiquement lorsqu’un prestataire réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 85 800 € pour les activités de services (seuil 2026). Dans ce cas, le professionnel ne facture aucune TVA et doit mentionner sur la facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Exemple chiffré – Session de formation RGPD pour une entreprise
| Élément | Valeur | Commentaire |
|---|---|---|
| Prix unitaire affiché (TTC) | 650 € | Fourchette 550‑850 € TTC, ici 650 € choisi pour l’exemple |
| Nombre de participants | 5 | Session de 7 h, groupe limité à 5 personnes |
| Montant total TTC | 3 250 € | 650 € × 5 |
| Cas A – Exonération TVA (formation reconnue) | ||
| - Prix HT | 3 250 € | Aucun TVA à ajouter |
| - TVA (0 %) | 0 € | Mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° CGI » |
| - Total facturé | 3 250 € | Même montant TTC |
| Cas B – Franchise en base (chiffre d’affaires < 85 800 €) | ||
| - Prix HT | 3 250 € | Aucun TVA à collecter |
| - TVA (0 %) | 0 € | Mention « TVA non applicable, article 293 B CGI » |
| - Total facturé | 3 250 € | Identique au TTC indiqué |
| Cas C – TVA à 20 % (exemple de non‑exonération) | ||
| - Prix HT | 2 708,33 € | 3 250 € ÷ 1,20 |
| - TVA (20 %) | 541,67 € | 2 708,33 € × 0,20 |
| - Total facturé | 3 250 € | TTC reste 3 250 € mais la ventilation change |
Dans la pratique, la plupart des formateurs Qualiopi qui délivrent une formation RGPD respectent les exigences de l’article 261‑4‑1° et facturent donc sans TVA. La mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° CGI » apparaît alors sur la facture.
Si le formateur ne possède pas le statut d’organisme de formation ou si la formation est facturée à un particulier hors du cadre de la formation professionnelle, le taux de 20 % s’applique et la facture doit détailler le montant HT et la TVA collectée.
Questions fréquentes
1. Mon chiffre d’affaires annuel est de 80 000 € HT ; dois‑je appliquer la franchise en base ou la TVA ?
Oui, vous restez sous le seuil de 85 800 € pour les services, vous pouvez donc bénéficier de la franchise en base : aucune TVA à facturer, mention « TVA non applicable, article 293 B CGI ».
2. Comment justifier l’exonération de TVA sur une facture ?
Indiquez clairement : (i) le numéro d’enregistrement de votre organisme de formation
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation RGPD et protection données ?
En moyenne 550 à 850 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation RGPD et protection données ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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