Quelle TVA pour Formation sécurité incendie (formateur qualiopi) ?

Taux de TVA applicable à la formation sécurité incendie : 20 % ou franchise en base (art. 293 B)

Le formateur Qualiopi qui dispense une formation sécurité incendie (durée 7 h, matériel d’extinction et affichages) doit déterminer, avant toute facturation, si son activité relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ou du régime normal avec TVA à 20 %. Cette décision dépend exclusivement du chiffre d’affaires annuel réalisé au titre de l’activité de formation.

1. Seuil de franchise en base pour les prestations de formation

Le formateur doit additionner tous les revenus issus de formations, y compris les modules « sécurité incendie », les frais de déplacement et la location de matériel pédagogique. Si le total HT dépasse 36 500 € sur l’année civile, il sort du régime de franchise et doit facturer la TVA à 20 %.

2. Exemple chiffré – prix TTC de 480 € à 720 €

Le client voit un prix TTC compris entre 480 € et 720 €. Selon le régime du formateur :

Cas de franchise en base : si le formateur est en dessous du seuil, le même prix TTC est présenté hors TVA. La facture doit indiquer la mention légale :

> « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Dans ce cas, le prix TTC = prix HT, soit 480 € ou 720 € sans ventilation de TVA.

3. Conséquences comptables

• Sortie du régime de franchise : le formateur doit déposer une déclaration de TVA (CA3) chaque mois ou chaque trimestre selon son option, reverser la TVA collectée (ex. 80 € ou 120 €) et pourra récupérer la TVA déductible sur les achats de matériel (extincteurs, affichages, supports de formation).
• Maintien du régime de franchise : aucune déclaration de TVA n’est exigée, mais aucune TVA déductible n’est récupérable sur les dépenses liées à la formation.

4. Décision pratique

Le formateur qui, à la clôture de l’exercice précédent, a déclaré 30 000 € HT de prestations de formation restera sous le régime de franchise ; il facturera donc 480 € TTC et 720 € TTC sans ventilation de TVA, en affichant la mention article 293 B. S’il prévoit une hausse de son activité et dépasse 36 500 € HT, il devra, dès le premier jour du mois suivant le dépassement, appliquer la TVA 20 % et réviser ses factures en conséquence.

Questions fréquentes

1. Quel est le seuil de franchise en base exact pour un formateur Qualiopi ?

Le seuil est fixé à 36 500 € HT de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de formation (services). Tout dépassement entraîne l’obligation de facturer la TVA à 20 %.

2. Comment facturer la TVA si je dépasse le seuil en cours d’année ?

Dès le premier jour du mois suivant le dépassement, le formateur doit appliquer la TVA 20 % sur toutes les prestations, indiquer le taux et le montant de TVA sur chaque facture, et déposer les déclarations CA3 correspondantes. Les factures déjà émises restent valables, mais les nouvelles devront intégrer la TVA.