Quelle TVA pour Formation service client excellence (formateur qualiopi) ?
Réponse
Pour Formation service client excellence, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre légal applicable à la formation « Service client excellence »
Le formateur Qualiopi qui dispense une formation professionnelle continue (7 h, cas pratiques, support téléphonique) relève de l’article 261‑4‑4° du CGI : exonération de TVA dès lors que la prestation répond aux critères suivants :
| Condition | Vérification concrète |
|---|---|
| Le prestataire est certifié Qualiopi | Le formateur possède la certification Qualiopi n° 2023‑00123. |
| Le client est une personne morale (entreprise, association) | Facture émise à la SARL « ABC Services », SIREN 123 456 789. |
| Le contenu est clairement identifié comme formation professionnelle | Intitulé exact : « Formation Service client excellence », programme détaillé joint. |
| Le prix indiqué comprend uniquement la prestation pédagogique (pas de vente de biens) | Le devis ne comporte que la prestation de formation, aucun matériel vendu. |
Lorsque ces conditions sont respectées, la TVA est nulle (mention « TVA non applicable, art. 261‑4‑4° CGI »). Le prix indiqué « TTC » correspond alors au prix hors taxe.
2. Situation où la franchise en base de TVA (art. 293 B) s’applique
Si le formateur ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaires annuel 85 800 € (services), il peut opter pour le régime de la franchise en base. Dans ce cas :
- Aucun prélèvement de TVA n’est effectué ;
- La facture doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI » ;
- Le prix facturé (480 € – 720 €) reste le même que le prix HT.
Exemple chiffré (formation à 600 €) :
| Situation | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Franchise / exonération | 600 € | 0 € | 600 € |
| Facturation avec TVA (si l’exonération ne s’applique pas) | 600 € / 1,20 = 500 € | 100 € | 600 € |
Dans le cas présent, le formateur choisit la franchise en base (CA 2025 = 42 000 € < 85 800 €). La facture comporte donc :
```
Facture n° 2026‑015
Formation Service client excellence – 7 h
Prix HT : 600 €
TVA non applicable, art. 293 B CGI
Total TTC : 600 €
```
3. Quand la TVA à 20 % serait obligatoire
Si le formateur ne possède pas la certification Qualiopi ou si la prestation inclut la vente de supports (ex. : livret de formation vendu séparément à 120 €), la formation ne serait plus considérée comme « formation professionnelle ». Le régime de TVA serait alors le taux normal de 20 %. Le calcul serait :
- Prix HT = TTC ÷ 1,20
- TVA = Prix HT × 20 %
Par exemple, pour un prix TTC de 720 € :
HT = 720 € ÷ 1,20 = 600 € ; TVA = 120 € ; TTC = 720 €.
4. Synthèse chiffrée de la prestation « Service client excellence »
| Élément de la prestation | Valeur exacte |
|---|---|
| Intitulé | Formation Service client excellence |
| Durée | 7 h |
| Prix affiché (TTC) | 480 € – 720 € (selon nombre de participants) |
| Régime TVA appliqué | Franchise en base (art. 293 B) ou exonération (art. 261‑4‑4°) |
| Mention obligatoire sur facture | « TVA non applicable, art. 293 B CGI |
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation service client excellence ?
En moyenne 480 à 720 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation service client excellence ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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