Quelle TVA pour Formation travail en hauteur (formateur qualiopi) ?
Réponse
Pour Formation travail en hauteur, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la formation « travail en hauteur » (Formateur Qualiopi)
1. Règle générale : TVA à 20 %
En France, la prestation de formation professionnelle est soumise au taux normal de TVA = 20 % sauf lorsqu’elle bénéficie d’une exonération prévue à l’article 261‑4‑1° du CGI (formation reconnue d’intérêt général). La formation « travail en hauteur » implique :
| Élément | Nature juridique |
|---|---|
| Transmission de connaissances (sécurité, réglementation) | Prestation de services |
| Mise à disposition de harnais, cordes, échafaudages | Fourniture de biens accessoires à la prestation |
Cette double nature (service + mise à disposition de matériel) exclut l’exonération : le client bénéficie d’un bien matériel, donc la TVA s’applique au taux normal de 20 %. Aucun taux réduit (10 % ou 5,5 %) n’est prévu, car la formation n’appartient pas aux catégories culturelles, sociales ou de restauration.
#### Exemple chiffré (prix de marché : 580 – 850 € TTC)
| Prix TTC | Calcul du HT (TTC ÷ 1,20) | TVA 20 % |
|---|---|---|
| 580 € | 483,33 € | 96,67 € |
| 850 € | 708,33 € | 141,67 € |
Le formateur indique sur la facture : « TVA 20 % », code : 20.
2. Option « franchise en base de TVA » (art. 293 B CGI)
Un prestataire dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les seuils suivants (valables en 2026) peut opter pour la franchise :
| Type d’activité | Seuil 2026 |
|---|---|
| Prestations de services (formation) | 85 800 € |
| Ventes de biens (matériel) | 34 400 € |
Conditions d’application
- Le chiffre d’affaires cumulé (services + location de matériel) reste sous le seuil de 85 800 €.
- Le prestataire n’a pas opté pour le paiement de TVA volontairement.
- La mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître sur chaque facture.
#### Cas concret d’application de la franchise
Si le formateur réalise 3 sessions de 7 h à 580 € TTC chacune, le chiffre d’affaires HT annuel serait : 3 × 483,33 € = 1 450 € HT, bien en dessous du seuil. Il pourra donc facturer :
| Prix TTC | Mention légale |
|---|---|
| 580 € | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
Le client ne récupère aucune TVA, mais le prix affiché reste TTC.
3. Quand choisir cette prestation plutôt que les variantes « travail en équipe » ou « cohésion » ?
| Critère | Travail en hauteur (sécurité) | Travail en équipe / Cohésion |
|---|---|---|
| Objectif principal | Maîtrise des risques d’accident en hauteur, conformité réglementaire (Code du travail, normes NF C 18‑510) | Renforcement du lien social, dynamique de groupe |
| Besoin matériel | Harnais, cordes, échafaudages, simulateur de chute | Aucun matériel spécialisé |
| Obligation légale | Obligatoire pour les salariés exposés à des travaux en hauteur (dé |
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation travail en hauteur ?
En moyenne 580 à 850 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation travail en hauteur ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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