Quelle TVA pour Formation Word perfectionnement (formateur qualiopi) ?

Cadre juridique applicable à la formation « Word perfectionnement »

Le formateur Qualiopi, en tant que prestataire de formation professionnelle continue, exerce une activité de services. En droit français, les prestations de formation sont en principe soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 279‑2 du CGI). L’exonération de TVA ne s’applique que dans deux cas :

1. Le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base (art. 293 B du CGI) ;

2. La formation est dispensée par un organisme public ou un organisme privé répondant aux critères d’exonération (ex. : CFA, OPCO).

Dans le cas présent, le formateur est un professionnel indépendant inscrit au registre Qualiopi, sans lien avec un organisme public. La seule voie d’exonération possible est donc le régime de la franchise en base, sous réserve du respect du seuil de chiffre d’affaires.

Calcul de la TVA à 20 % pour une session de 7 h

Le prix de marché indiqué est compris entre 400 € et 600 € TTC. Prenons l’exemple d’une session facturée 500 € TTC. Le calcul du net hors taxes (HT) et de la TVA se fait ainsi :

Formule : HT = TTC ÷ 1,20 ; TVA = TTC − HT.

Le client paie donc 416,67 € de prestation + 83,33 € de TVA, soit 500 € au total. La facture doit comporter la mention « TVA 20 % » et le numéro de TVA intracommunautaire du formateur.

Option du régime de la franchise en base (art. 293 B)

Le formateur peut choisir de rester sous le régime de la franchise en base à condition que son chiffre d’affaires annuel de prestations de services n’excède pas 85 800 € (seuil 2024‑2025). Dans ce cas :

• Aucun montant de TVA n’est collecté ni déductible.
• La facture doit indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Le prix indiqué reste 500 € TTC, mais il s’agit en réalité d’un prix HT (pas de TVA à ajouter).

Conséquences comptables

Le choix du régime modifie la perception du client : dans le premier cas, le client récupère la TVA (s’il est assujetti) ; dans le second, il ne récupère rien mais le prix affiché reste identique, ce qui peut être commercialement attractif pour les petites entreprises non assujetties.

Application concrète à la session « Word perfectionnement »

• Durée : 7 h, utilisation du logiciel Word et de postes informatiques.
• Prix affiché : 500 € TTC (ou 500 € HT si franchise).
• TVA applicable : 20 % sauf que le formateur justifie un chiffre d’affaires annuel < 85 800 € et opte pour la franchise.
• Facturation : La facture doit préciser le taux (20 %) ou la mention