Facture Formation comptabilité générale (formateur qualiopi) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Formation comptabilité générale détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une formation « Comptabilité générale » – 7 h – 580 € à 900 € TTC
Objet de la facture : prestation de formation professionnelle « Comptabilité générale » dispensée par un formateur Qualiopi, durée 7 h, support logiciel comptable et calculatrices.
Mentions légales obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| Élément | Exemple exact pour la formation |
|---|---|
| Émetteur | Nom : Dupont Formation SAS – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Destinataire | Nom : Société Alpha – Adresse : 12 rue de l’Industrie 75002 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Référence du contrat | Contrat N° CF‑2026‑07‑015 (formation 7 h) |
| Date de la prestation | 05 août 2026 (date de début) |
| Description détaillée | « Formation comptabilité générale – 7 h – logiciel XYZ, calculatrices – groupe de 8 participants » |
| Quantité / Unité | 1 prestation (7 h) |
| Prix unitaire HT | 583,33 € (si TTC = 700 €) |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de formation non exonérées) |
| Montant TVA | 116,67 € |
| Total TTC | 700,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de médiation | « Médiateur du commerce et de la consommation – 09 09 2026 » |
| Mention « Facture acquittée » | À ajouter dès réception du paiement |
Structure de la facture
1. En‑tête – Logo, coordonnées complètes de l’émetteur, numéro de facture, date.
2. Corps – Tableau récapitulatif (description, quantité, prix HT, TVA, TTC).
3. Pied de page – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales, coordonnées bancaires.
Calcul du prix TTC selon le barème 580‑900 €
| Prix TTC choisi | Prix HT (÷1,20) | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 580 € | 483,33 € | 96,67 € |
| 700 € | 583,33 € | 116,67 € |
| 900 € | 750,00 € | 150,00 € |
Le formateur doit choisir le montant TTC correspondant au niveau d’expertise (débutant = 580 €, intermédiaire = 700 €, expert = 900 €). Le calcul HT et TVA est fixe : HT = TTC ÷ 1,20, TVA = TTC − HT.
Particularités propres à cette prestation
- Durée fixe : 7 h, donc aucune ligne « heure supplémentaire » n’est prévue.
- Matériel fourni : logiciel comptable XYZ (licence temporaire) et calculatrices – mention obligatoire dans la description.
- Nombre de participants : 8 personnes, inscrit dans le contrat et repris dans la facture pour justifier le tarif groupe.
- Exonération non applicable : la formation n’est pas éligible à la TVA = 0 % (formation éligible au crédit d’impôt = exonération uniquement sous conditions spécifiques).
Deux questions fréquentes
Q1 : Puis‑je appliquer le taux de TVA réduit à 10 % pour une formation professionnelle ?
R : Non. Le taux réduit s’applique uniquement aux services de restauration, de transport de voyageurs, etc. Les formations professionnelles sont soumises au taux normal de 20 % sauf exonération légale (ex. formation reconnue par l’État).
**Q2
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation comptabilité générale ?
En moyenne 580 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation comptabilité générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin