Facture Formation droit du travail (formateur qualiopi) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Formation droit du travail détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une formation « Droit du travail » – 7 h – 800 € TTC
Prestataire : Formateur Qualiopi – SARL FormExpert
- Siège : 12 rue des Lilas – 75012 Paris
- SIREN : 842 123 456
- Code APE : 8559 B
- TVA intracom : FR 84 842123456
Client : (Nom / raison sociale)
- Adresse : (adresse complète)
- SIREN / SIRET : (le cas échéant)
- TVA intracom : (le cas échéant)
Facture n° 2026‑07‑001 – Date : 29/07/2026
Mentions obligatoires (article L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple concret |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel) | 2026‑07‑001 |
| 3 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA) | Voir partie « Prestataire » |
| 4 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, SIREN, TVA le cas échéant) | Voir partie « Client » |
| 5 | Description précise de la prestation | *Formation continue droit du travail – 7 h – mise à disposition du code du travail et de la jurisprudence* |
| 6 | Quantité et unité de mesure | 7 h |
| 7 | Prix unitaire HT | 95,24 € / h |
| 8 | Montant total HT | 666,67 € |
| 9 | Taux de TVA applicable | 20 % (formation professionnelle taxable) |
| 10 | Montant TVA | 133,33 € |
| 11 | Montant TTC | 800,00 € |
| 12 | Date d’échéance de paiement | 28/08/2026 (30 jours) |
| 13 | Conditions de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| 15 | Mention légale « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce » | Insérée en bas de page |
Structure de la facture
```text
[En‑tête] – Logo + coordonnées du prestataire
[Corps] – Coordonnées du client, références facture, date
[Tableau] – Détail de la prestation (voir tableau ci‑dessus)
[Totaux] – HT, TVA, TTC
[Bas de page] – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales
```
Calcul du prix (exemple 800 € TTC)
1. Montant HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 800 ÷ 1,20 = 666,67 €
2. TVA 20 % = 666,67 × 0,20 = 133,33 €
3. Prix horaire HT = 666,67 ÷ 7 h = 95,24 € / h
Ces valeurs sont figées dans la facture et ne peuvent être réutilisées pour aucune autre prestation.
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Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA est‑elle de 20 % et non le taux réduit ?
La formation professionnelle continue est soumise au taux normal de TVA (20 %) dès lors qu’elle n’est pas dispensée par un organisme de formation déclaré « exonéré » au sens de l’article 261‑4‑4° du CGI. Le formateur Qualiopi, en tant qu’entreprise privée, applique donc le taux normal.
2. Que faire si le client est une collectivité publique ?
Même pour une collectivité, la facturation suit les mêmes règles : mention obligatoire
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation droit du travail ?
En moyenne 600 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation droit du travail ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin