Facture Formation langue espagnol commercial (formateur qualiopi) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Formation langue espagnol commercial détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la facture de Formation langue espagnol commercial
| Élément | Obligation légale (article L441-9, C. compta.) | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, code APE 8559A (formation continue) | Formations LinguaPro, 12 rue des Acacias, 75008 Paris, SIREN 123 456 789, APE 8559A |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti | Société Mercure, 45 avenue de la République, 75011 Paris, TVA FR12 123456789 |
| Numérotation | Numéro unique, séquentiel, sans rupture | Facture 2024‑0187 |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 15 mai 2024 |
| Description détaillée | Intitulé précis, durée, supports fournis, objectif métier | *Formation langue espagnol commercial – 7 h – supports linguistiques & vidéos – vocabulaire négociation B2B* |
| Quantité & unité | Nombre d’heures, nombre de participants | 7 h (unité h) |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, indiqué en € | 57,14 € HT / h (tarif bas) – 89,29 € HT / h (tarif haut) |
| Total HT | Somme des lignes HT | 400,00 € HT (tarif bas) – 625,00 € HT (tarif haut) |
| Taux de TVA | % applicable (voir section suivante) | 20 % ou exonération |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 80,00 € TVA (tarif bas) – 125,00 € TVA (tarif haut) |
| Total TTC | Total HT + TVA | 480,00 € TTC – 750,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) et pénalités de retard (ex. 10 % / an) | Paiement à 30 jours, pénalité 10 % / an |
| Mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° CGI » (le cas échéant) | Si exonération | *TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI* |
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Structure de la facture
1. En‑tête : logos, coordonnées du formateur, numéro de facture.
2. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec la ligne *Formation langue espagnol commercial* uniquement – aucune mention d’anglais.
3. Bas de page : modalités de règlement, IBAN, clause de confidentialité, référence à la certification Qualiopi (numéro d’enregistrement).
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TVA applicable à la formation langue espagnol commercial
- Exonération : Si le client est une entreprise assujettie à la TVA et que le prestateur est un organisme certifié Qualiopi, la formation professionnelle continue bénéficie de l’exonération prévue à l’article 261‑4‑1° du CGI. La facture devra alors porter la mention « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI ».
- Taux plein 20 % : Si la formation est vendue à un particulier, à un salarié non‑salarié ou si le prestataire ne possède pas la certification Quali
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation langue espagnol commercial ?
En moyenne 480 à 750 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation langue espagnol commercial ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin