Facture Formation gestion administrative (formateur qualiopi) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Formation gestion administrative détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la formation « Gestion administrative » (7 h – 450 ÷ 680 € TTC)
Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code du commerce)
| Champ | Exemple précis pour la formation « Gestion administrative » |
|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Identité du prestataire | Formateur Qualiopi – SARL GestionForm, 12 rue de la Paix, 75002 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789, Numéro de déclaration d’activité 11 03 45 67890, Certification Qualiopi N° 2023‑Q‑00123 |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, SIREN, TVA (le cas échéant) |
| Objet de la prestation | « Formation professionnelle continue – Gestion administrative – 7 h – 12 / 08 / 2026 – Logiciels administratifs, supports papier » |
| Référence du contrat | Contrat N° GF‑2026‑001 (défini dans le cahier des charges) |
| Quantité / Durée | 7 h |
| Prix unitaire HT | 375 € HT (pour le tarif 450 € TTC) ou 566,67 € HT (pour le tarif 680 € TTC) |
| Montant HT | 2 625 € HT ou 3 966,69 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (ou mention d’exonération : « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI ») |
| Montant TVA | 525 € ou 793,34 € |
| Montant TTC | 3 150 € ou 4 760,03 € |
| Modalités de paiement | 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité de retard 10 % TTC + indemnité forfaitaire 40 € |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + 40 € dès le jour suivant l’échéance |
| Clause de réserve de propriété | « Le formateur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement complet » |
| Référence Qualiopi | « Formation certifiée Qualiopi – N° 2023‑Q‑00123 – conformité aux exigences du Référentiel national qualité » |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées, mentions légales (SIREN, TVA, déclaration d’activité, Qualiopi).
2. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus).
3. Bas de page : conditions de règlement, pénalités, mentions de confidentialité et d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC n° RC‑2026‑001).
TVA : application ou exonération ?
- Appliquée (20 %) : la plupart des organismes de formation non reconnus « exonérés de TVA » facturent la TVA. Le calcul se fait sur le montant HT (ex. : 2 625 € HT × 20 % = 525 € TVA).
- Exonération : si le formateur possède le numéro de déclaration d’activité et que la formation répond aux critères de l’article 261‑4‑1° CGI (formation continue, public professionnel, objectif de qualification), il peut mentionner « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI ». Dans ce cas, le prix TTC = prix HT.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation gestion administrative ?
En moyenne 450 à 680 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation gestion administrative ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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