Facture Formation habilitation électrique (formateur qualiopi) : modèle et mentions

Facturation d’une formation d’habilitation électrique – 7 h – 750 € TTC

Émetteur :

• Formateur Qualiopi : M. Jean‑Dupont, SAS FormElec, 12 rue des Lumières, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – Numéro de déclaration d’activité (NDA) 2023‑00123.

Destinataire :

• Société ABC Industries, 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 987 654 321 – TVA FR 84 987654321.

Date et référence :

• Date d’émission : 29 juillet 2026.
• Numéro de facture : FE‑2026‑00157 (séquentiel, unique, non réutilisable).

Objet de la prestation :

• Formation habilitation électrique – catégorie B – 7 heures, du 12 août 2026, incluant le matériel pédagogique (équipements électriques, EPI) mis à disposition sur site.

Détail tarifaire

• Prix HT : 625,00 € (base légale).
• TVA : 20 % (code TVA 20 % – article 293 B du CGI). Montant : 125,00 €.
• Total TTC : 750,00 €.

Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce) :

1. Identité complète de l’émetteur et du client (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA).

2. Date d’émission et numéro de facture unique.

3. Description précise de la prestation (formation habilitation électrique, catégorie B, durée 7 h, matériel fourni).

4. Quantité et prix unitaire hors taxes.

5. Taux et montant de la TVA appliquée.

6. Total TTC.

7. Conditions de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date de facture.

8. Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).

9. Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n’est pas utilisée ici, la TVA étant due.

10. Référence au NDA 2023‑00123 attestant de l’activité de formation.

Modalités de règlement :

• Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
• Référence à indiquer : FE‑2026‑00157.

Conservation : la facture doit être conservée 10 ans (article L123‑22 du Code de commerce).

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Questions fréquentes

1. Le client demande une facture hors TVA (exonération).

L’exonération de TVA n’est possible que si le formateur est reconnu organisme de formation déclaré et que la prestation répond aux critères de l’article 261‑4‑1° du CGI. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI ». Sans cet agrément, la TVA de 20 % reste due.

2. Comment justifier le prix de 750 € TTC dans la facture ?

Le prix doit être décomposé en base HT (625 €) et TVA (125 €) comme indiqué dans le tableau. La description détaillée (7