Facture Formation marketing digital (formateur qualiopi) : modèle et mentions

Facturation de la formation « Marketing digital » – 7 h – Outils SEO & Google Analytics

Prestataire :

Formateur Qualiopi – SARL « DigitalLearn »

SIREN : 123 456 789 – Code APE 6202A

Adresse : 12 rue des Formateurs, 75010 Paris, France

TVA intracom : FR 12 123456789

Client :

[Nom de l’entreprise cliente]

SIREN : [xxxx xxxxx] – Adresse : [adresse complète]

Facture n° 2026‑07‑001 – Date : 29 juillet 2026

TVA (taux légal : 20 %) : 136,67 €

Total TTC : 820,00 €

Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)

1. Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA intracom).

2. Identité de l’acheteur (nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant).

3. Numéro de facture unique, basé sur une séquence chronologique et continue.

4. Date d’émission de la facture.

5. Date de la prestation (ici, 7 h réalisées le 20 juillet 2026).

6. Description précise de la formation (intitulé, durée, supports utilisés).

7. Quantité et unité (1 prestation de 7 h).

8. Prix unitaire HT, total HT, taux de TVA appliqué (20 %).

9. Montant de la TVA et montant TTC.

10. Conditions de paiement (ex. : paiement à 30 jours fin de mois).

11. Pénalités de retard (10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € selon l’article L441‑3).

12. Référence au régime de TVA (non‑exonération, donc pas de mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

Structure de la facture

• En‑tête : logo, coordonnées du formateur, numéro de facture, date.
• Bloc client : coordonnées complètes du client.
• Corps : tableau récapitulatif (voir ci‑dessus).
• Pied de page : modalités de règlement, IBAN/ BIC, mentions légales (pénalités, clause de réserve de propriété éventuelle).

TVA – Calcul exact

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{820,00}{1,20}= 683,33\;€

\]

\[

\text{TVA}= \text{TTC} - \text{HT}= 820,00 - 683,33 = 136,67\;€

\]

Ces montants sont arrondis au centime supérieur conformément aux règles de l’administration fiscale.

Conditions de paiement

• Échéance : 30 jours fin de mois (soit le 31 août 2026).
• Mode : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP.
• Pénalités : 10 % du TTC + 40 € dès le jour suivant la date d’échéance, conformément à l’article L441‑3.

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Questions fréqu