Facture Formation service client excellence (formateur qualiopi) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Formation service client excellence détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la formation « Service Client Excellence » – 7 h – Prix 720 € TTC
Prestataire : Formateur Qualiopi – SARL « Excellence Formation »
- SIREN : 842 123 456 – SIRET : 842 123 456 00012
- Code APE : 8559A – TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
- Numéro de certification Qualiopi : 2024‑Q‑00123
Client : Société « ABC Solutions » – SASU
- Adresse : 12 rue du Faubourg Saint‑Honorat, 75008 Paris
- SIREN : 784 987 321 – TVA : FR 78 784987321
Date de la prestation : du 12 au 14 mai 2026 (7 heures effectives)
Date d’émission de la facture : 15 mai 2026
Numéro de facture : FS‑2026‑0015 (séquentiel, unique, non réutilisable)
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Structure de la facture (exemple concret)
| N° | Description de la prestation | Quantité | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Formation « Service Client Excellence » – 7 h – cas pratiques, support téléphonique | 7 | h | 85,71 € | 20 % | 120,00 € | 720,00 € |
Calculs
- Prix HT total = 600,00 € (720 € TTC ÷ 1,20)
- TVA (20 %) = 120,00 €
- Prix TTC = 720,00 €
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Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code du commerce)
1. Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN/SIRET, TVA intracom).
2. Identité de l’acheteur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA).
3. Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture).
4. Date d’émission et date de la prestation (ou période d’exécution).
5. Description précise de la formation (titre, durée, supports utilisés).
6. Quantité et unité (heures).
7. Prix unitaire HT et prix total HT.
8. Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de formation privées).
9. Montant de la TVA et montant TTC.
10. Conditions de paiement (ex. : 30 jours fin de mois).
11. Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €).
12. Référence du dispositif Qualiopi (numéro de certification).
13. Mention de la loi anti‑blanchiment (ex. : « Le présent document constitue une facture au sens de l’article L441‑3 du Code du commerce »).
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TVA appliquée à la formation
En 2026, la formation professionnelle privée n’est pas exonérée de TVA ; le taux normal de 20 % s’applique, sauf si le client bénéficie d’une exonération spécifique (ex. : organisme de formation reconnu d’intérêt général). Le taux de 20 % doit donc être indiqué ligne par ligne, comme dans le tableau ci‑dessus.
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Exemple de clause de règlement
> Modalités de paiement : règlement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation service client excellence ?
En moyenne 480 à 720 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation service client excellence ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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