Facture Formation travail en hauteur (formateur qualiopi) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Formation travail en hauteur détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la formation « Travail en hauteur » – exigences légales et mise en forme
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention (exemple) | Pourquoi c’est indispensable |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire : Formateur Qualiopi SARL, 12 rue des Acacias, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 | Permet la traçabilité et la conformité fiscale. |
| 2 | Identité du client : Nom, adresse, SIREN (ou numéro d’identification des collectivités). | Obligatoire pour la TVA intracommunautaire ou les contrôles de facturation. |
| 3 | Numéro de facture : 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique, sans rupture). | Garantit la validité juridique et la lisibilité comptable. |
| 4 | Date d’émission : 29/07/2026. | Condition de la date de référence pour les pénalités de retard. |
| 5 | Référence du contrat / bon de commande : C‑2026‑H‑045. | Rattache la facture à la prestation commandée. |
| 6 | Désignation précise de la prestation : « Formation « Travail en hauteur » – 7 h – utilisation de harnais, cordes, échafaudages – certification OHSAS 18001 ». | Distinction claire avec les formations « Travail en équipe & cohésion ». |
| 7 | Quantité / durée : 1 session de 7 h. | Nécessaire pour le calcul du prix unitaire. |
| 8 | Prix unitaire HT : calculé selon le taux de TVA applicable (voir § 3). | Base du calcul du total HT. |
| 9 | Montant total HT. | Fondement du calcul de la TVA. |
| 10 | Taux de TVA : 0 % (exonération) ou 20 % (si non‑exonéré). | Conformité au CGI – article 261‑4‑1° (exonération formation professionnelle). |
| 11 | Montant TVA. | Obligatoire même si taux = 0 %. |
| 12 | Montant TTC. | Ce que le client paie réellement. |
| 13 | Modalités de paiement : 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. | Facilite le recouvrement et précise les conditions. |
| 14 | Pénalités de retard : 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10). | Obligatoire depuis la loi du 10 février 2014. |
| 15 | Clause de réserve de propriété (facultative). | Protège le prestataire en cas de non‑paiement. |
2. Structure de la facture – modèle à reproduire
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[En-tête avec logo et coordonnées du Formateur Qualiopi SARL]
Facture n° 2026‑07‑00123 – 29/07/2026
Client : XYZ Construction – 45 avenue du Général – 75015 Paris – SIREN 987 654 321
Réf. contrat : C‑2026‑H‑045
Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT
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Formation « Travail en hauteur » – 7 h
– Harnais, cordes, échafaudages
(Conformité aux normes NF P 92‑701) | 1
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Combien coûte Formation travail en hauteur ?
En moyenne 580 à 850 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation travail en hauteur ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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